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Cadres légal et réglementaire

Cadre légal et réglementaire

Le cadre législatif et réglementaire constitue en quelque sorte la base sur laquelle le système d’éducation et de formation est appelé à se développer et à évoluer. Il oriente le système et fixe les balises nécessaires pour que ce dernier réponde aux attentes de la population dans le respect du consensus social auquel le gouvernement en est venu avec ses partenaires au regard du partage de pouvoirs et de  responsabilités.
Le cadre législatif permet de s’assurer que toutes les parties importantes du système trouveront une assise légale permettant au gouvernement d’orienter et d’encadrer une politique unifiée de la formation  professionnelle et technique. Les modalités de mise en oeuvre, quant à elles, se traduisent dans des textes réglementaires, plus faciles à modifier afin de les adapter à la continuelle évolution du système de formation professionnelle et technique.

AnalyseComparativeModelesFPT2003
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